Garantie voiture occasion : à quoi faut-il s’attendre ?

Acheter une voiture d’occasion, quelles garanties ?

La garantie légale de conformité

Depuis le 1er janvier 2022, la législation européenne a évolué et elle protège davantage les acheteurs et consommateurs quand ils achètent auprès d’un professionnel. Désormais, la garantie légale de conformité est étendue à 1 an contre 6 mois auparavant. Dans les faits, la garantie de conformité est de 2 ans mais ses conditions différent après une année :

• 1ère année de garantie légale de conformité : en cas de défaut, panne ou défaillance sur le véhicule d’occasion, le vendeur est tenu pour responsable et doit faire réparer l’auto à ses frais dans un délai de 30 jours. La garantie est alors reconduite à partir de la date où vous récupérez le véhicule. 

• 2ème année de garantie légale de conformité : en cas de défaut, panne ou défaillance sur le véhicule d’occasion, l’acheteur doit prouver qu’il est antérieur à l’achat. 

Comment bénéficier de la garantie légale de conformité ? Tout acheteur d’un véhicule neuf ou d’occasion y a droit. Pour un véhicule d’occasion, il est préférable de bien conserver l'annonce de vente du véhicule, la facture et tout autre descriptif ou documents attestant de l’état de la voiture au moment de la transaction. 

Selon le site du service public, les défauts concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants : 

• Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable 
• Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement
• Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous 
• Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
• Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement

Cependant, la garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas de figure suivants :

• Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat
• Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
• Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés 

La garantie légale des vices cachés

Cette garantie prévaut pour un véhicule neuf ou d’occasion acheté à un particulier ou à un professionnel. Attention, un vendeur non professionnel peut néanmoins limiter, voire exclure, cette garantie. À l’inverse, le professionnel ne peut pas exclure cette clause des conditions de vente du véhicule. 

Le vice caché est un défaut indécelable à l’achat et qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou qui diminue cet usage. Si vous achetez votre voiture lors d’une vente aux enchères, cette garantie est nulle. Le vice en question doit rendre inutilisable le véhicule et être constaté par un expert automobile agréé.  

Si vous êtes victime d’un vice caché, vous pouvez faire appel à votre protection juridique ou à défaut engager des frais de procédure à votre charge. Vous pouvez ainsi espérer le remboursement partiel ou l’annulation de la vente. À noter que l’acheteur a un délai de deux ans à compter de l’achat pour déclarer le vice caché. 

La garantie constructeur

La garantie constructeur concerne tous les véhicules neufs pour une durée de deux ans minimum. Certains constructeurs peuvent proposer une extension de garantie pour prémunir l’acheteur d’un problème mécanique. La garantie constructeur est moins courante dans le cadre de la vente d’une voiture d’occasion puisque pas obligatoire. Néanmoins, elle peut faire partie des arguments de vente du vendeur pro. 

Les garanties commerciales

Elles sont facultatives et sont propres à chaque revendeur professionnel, que ce soit un garage ou un concessionnaire. La garantie commerciale est aussi appelée garantie contractuelle et ses clauses varient d’une enseigne à une autre. Elle s’étend généralement sur une période comprise entre 3 mois et 2 ans ou en fonction du nombre de kilomètres parcourus. 

Le réseau de distribution Distinxion regroupe des véhicules multimarques de moins de 30 000 km et moins de 30 mois. Tous les véhicules portant le label Distinxion bénéficient des garanties suivantes : 

• 12 mois de garantie minimum 
• Véhicules jamais accidentés
• 100 points de contrôle réalisés par des professionnels de l’automobile

Acheter une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, les avantages

C’est un fait, acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel présente plus de garanties. L’acheteur bénéficie d’emblée de la garantie légale de conformité, ce qui est rarement le cas quand on achète son véhicule auprès d’un particulier puisqu’il est exempté de cette obligation. Idem en ce qui concerne la garantie des vices cachés, incontournable pour les professionnels et facultative pour le vendeur particulier. 

Si vous achetez votre véhicule auprès d’un professionnel, vous avez 1 an pour déclarer un défaut et demander sa réparation auprès du vendeur. Nul besoin de justifier que ce défaut n'est pas de votre fait ! 

Autre avantage, les solutions de financement, plus souples et variées chez un pro que pour un achat auprès d’un particulier. Découvrez les facilités de paiement proposées par Distinxion.